Conditions générales

1. Parties et champ d’application

Le prestataire est SeeBubble Media FlexCo, Mühlweg 5, 7062 Sankt Margarethen im Burgenland, Autriche (« nous »). Les présentes conditions s’appliquent à tous les contrats d’utilisation de DocTrace conclus avec des professionnels au sens du § 1 de la loi autrichienne sur la protection des consommateurs (KSchG). Les conditions divergentes du client ne s’appliquent que si nous les acceptons par écrit.

2. Prestation

DocTrace est un logiciel en tant que service (SaaS) permettant de recueillir des signatures électroniques sur des documents PDF, avec page de preuve et journal chaîné. L’étendue des fonctions est décrite sur le site et dans le centre d’aide, dans leur version en vigueur. Nous faisons évoluer DocTrace et pouvons modifier des fonctions tant que la finalité principale est préservée.

DocTrace fournit une signature électronique documentée, et non une signature électronique qualifiée au sens du règlement eIDAS. Il appartient au client de vérifier si une signature via DocTrace suffit pour un usage donné.

3. Conclusion du contrat et formules

Le contrat est conclu à la finalisation de l’achat via notre partenaire de paiement Paddle. Les formules, avec leurs prix et leurs limites (utilisateurs, demandes par mois, stockage), figurent sur la page des tarifs. Si le client atteint une limite, il peut changer de formule ; les dossiers en cours ne sont pas interrompus.

4. Prix et paiement

Les prix s’entendent par mois, hors taxes. L’encaissement, le reversement des taxes et la facturation sont assurés par Paddle.com Market Ltd en tant que vendeur (Merchant of Record) ; ses conditions s’appliquent en complément. En cas de retard de paiement, nous pouvons limiter l’accès à la lecture seule jusqu’à réception du paiement.

5. Durée et résiliation

Le contrat est conclu pour un mois et se renouvelle d’un mois en un mois. Chaque partie peut le résilier à tout moment pour la fin de la période de facturation en cours, le client via le portail client ou les paramètres de DocTrace. Après la résiliation, les membres de l’entreprise ne peuvent plus se connecter ; les liens de signature déjà envoyés sont verrouillés. Le client télécharge les versions finales dont il a besoin avant la fin du contrat.

Le droit de résiliation extraordinaire pour motif grave reste réservé, notamment en cas de violation grave de la section 6.

6. Obligations du client

Le client est responsable des contenus qu’il fait signer via DocTrace et de l’exactitude des adresses e-mail de ses destinataires. Il s’assure d’être autorisé à traiter les données de ses destinataires et de ses utilisateurs, et conclut avec nous le contrat de sous-traitance. Il n’utilise pas DocTrace pour des contenus illicites et n’interfère pas avec son fonctionnement.

7. Disponibilité et support

Nous nous efforçons d’assurer une haute disponibilité, sans toutefois garantir une disponibilité déterminée, sauf accord écrit contraire. Nous annonçons les opérations de maintenance dans la mesure du possible. Le support est assuré par e-mail et via le centre d’aide.

8. Données et preuves

Les versions finales et les journaux restent accessibles pendant la durée du contrat. Le journal est volontairement inaltérable. À la fin du contrat, nous supprimons les données de l’entreprise conformément au contrat de sous-traitance, sous réserve des obligations légales de conservation : Les données de l’entreprise restent exportables pendant 30 jours après la fin du contrat, puis sont supprimées, sauf obligations légales de conservation de l’entreprise, qu’elle remplit elle-même par export ; les sauvegardes sont écrasées dans les 14 jours suivants (la sauvegarde quotidienne est conservée 14 jours).

9. Responsabilité

Nous répondons sans limitation en cas de dol et de faute grave ainsi que pour les dommages corporels. En cas de faute légère, nous ne répondons que de la violation d’obligations contractuelles essentielles, dans la limite des montants payés au cours des douze derniers mois. En cas de faute légère, nous ne répondons pas du manque à gagner, des dommages indirects ni des pertes de données qui auraient pu être évitées par des sauvegardes raisonnables du client.

10. Dispositions finales

Le droit autrichien s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Le tribunal compétent est Eisenstadt pour les entreprises ; les juridictions légales des consommateurs restent inchangées. Si une disposition est nulle, le contrat reste valable pour le surplus. Nous communiquons toute modification des présentes conditions au moins quatre semaines avant son entrée en vigueur ; si le client ne s’y oppose pas d’ici là, elle est réputée acceptée.